J.O. 52 du 2 mars 2006
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Arrêté du 20 février 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620007A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 portant concession de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary en date du 10 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 30 novembre 2005 ;
Vu l'avis du préfet du département de l'Aude en date du 18 janvier 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est autorisée à contracter un emprunt global d'un montant maximal de 1 900 000 pour financer le programme d'investissements 2005-2006 liés à des opérations de sécurité et de sûreté de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales :
La chef de service,
C. Gras